M-17.1, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Culture et des Communications

Article 4 Versions de la disposition

2012-10-19

4. Le sous-ministre adjoint aux Milieux culturels est autorisé à signer:

1°  les contrats pour l’acquisition d’immeubles;

2°  les autorisations prévues aux articles 42, 48, 52, 64 et 65 de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) et qui mettent en cause le Gouvernement du Canada, ses ministères ou ses organismes;

3°  les actes, documents ou écrits énumérés aux paragraphes 1 à 4 de l’article 5 et aux articles 14, 17 et 18.

D. 973-88, a. 4.

2012-09-01

4. Le sous-ministre adjoint aux Milieux culturels est autorisé à signer:

1°  les contrats pour l’acquisition d’immeubles;

2°  les autorisations prévues aux articles 31, 32, 48, 49 et 50 de la Loi sur les biens culturels (c. B-4) et qui mettent en cause le Gouvernement du Canada, ses ministères ou ses organismes;

3°  les actes, documents ou écrits énumérés aux paragraphes 1 à 4 de l’article 5 et aux articles 14, 17 et 18.

D. 973-88, a. 4.